Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 juillet 2006 (version 97bda36)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2006.

... ...
@@ -6862,27 +6862,25 @@ Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application est fixé par
6862 6862
 
6863 6863
 ###### Article 159 A
6864 6864
 
6865
-I. - Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L. 226-1 du code rural, selon la formule suivante :
6865
+I.-(abrogé)
6866 6866
 
6867
-Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
6867
+II.-1. Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
6868 6868
 
6869
-II. - 1. Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
6870
-
6871
-1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 euros/t.
6869
+1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t.
6872 6870
 
6873 6871
 2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois :
6874 6872
 
6875
-6,50 euros/t.
6873
+13 euros / t.
6876 6874
 
6877
-3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 euros/t.
6875
+3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t.
6878 6876
 
6879
-4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 euros/t.
6877
+4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 60 euros / t.
6880 6878
 
6881 6879
 5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites :
6882 6880
 
6883
-5,00 euros/t.
6881
+5, 00 euros / t.
6884 6882
 
6885
-2. Le taux b est fixé à 0 euro par tonne de déchets.
6883
+2. Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III.
6886 6884
 
6887 6885
 ##### Section IV : Fonds national du livre
6888 6886