Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4594,7 +4594,7 @@ Chaque fournisseur est tenu de livrer à ses frais toute commande passée par un

 ##### Article 56 AC

-Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés déduction faite de la seule part des remises sur ventes qu'une décision du ministre de l'économie et des finances autorise à allouer directement aux débitants de tabacs.

+Chaque fournisseur recouvre auprès des débitants la valeur au prix de détail des tabacs livrés, déduction faite de la remise nette. La remise nette s'entend de la remise mentionnée au 3° du I de l'article 570 du code général des impôts moins le précompte défini à l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts.

 ##### Article 56 AD

@@ -4638,19 +4638,18 @@ Pour chaque fournisseur le retrait de la garantie prend effet cinq jours francs

 ##### Article 56 AJ

-Au plus tard le 15 de chaque mois chaque fournisseur doit faire parvenir à l'administration des douanes et droits indirects un relevé relatif aux livraisons qu'il a effectuées au cours du mois précédent et indiquant :

+1. La déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrées au débitant au cours du mois précédent mentionnées au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et au dixième alinéa de l'article 2 du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié est conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté. Cette déclaration est établie en un exemplaire sur papier à en-tête du fournisseur. Elle est datée et signée. Elle est transmise au receveur régional des douanes et droits indirects de Paris - Ile-de-France accompagnée du moyen de paiement correspondant.

-1° pour chaque débitant approvisionné la valeur au prix de détail des quantités livrées ;

+2. La déclaration mensuelle des livraisons mentionnée au deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts comporte les informations suivantes :

-2° pour l'ensemble de ses livraisons :

+- nom ou raison sociale et adresse du fournisseur ;

+- matricule du débit ;

+- code débitant (numéro d'ordre du gérant) ;

+- type de mouvement : livraisons, reprises, corrections de livraisons et corrections de reprises ;

+- montant du mouvement ;

+- montant de la remise nette allouée.

-le total pour chaque produit des quantités livrées avec rappel du prix de l'unité dans laquelle ces quantités sont exprimées ;

-

-la valeur globale de ses livraisons au prix de détail ;

-

-le complément de remise sur vente dont il est redevable égal à la différence entre la remise totale et la partie de remise allouée directement aux débitants en application de l'article 56 AC ci-dessus.

-

-Ce complément est versé par chaque fournisseur à l'administration des douanes et droits indirects dans les dix jours qui suivent le dépôt du relevé.

+Cette déclaration est datée et transmise par voie informatique au centre informatique douanier.

 ##### Article 56 AK

@@ -4696,7 +4695,7 @@ En l'absence de document douanier, les transports de tabacs manufacturés doiven

 ##### Article 56 AP

-Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent ni dans les départements de la Corse ni dans les départements d'outre-mer.

+Les dispositions des articles 56 AA à 56 AO ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

 ##### Article 56 AQ