Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

######## Article 30-0 B

La liste des équipements spéciaux soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée en application du premier alinéa de l'article 278 quinquies du code général des impôts est fixée comme suit :

1. Pour les handicapés moteurs :

Commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;

Appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;

Cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication ;

Claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;

Aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;

Matériels de transfert : élévateurs et releveurs hydrauliques ou électriques, lève-personnes ;

Fauteuils

Lorsqu'ils ont une vitesse inférieure ou égale à dix kilomètres par heure : les fauteuils

 roulants

 et les scooters médicaux

 ;

Appareils modulaires de verticalisation ;

Appareils de soutien partiel de la tête ;

Casques de protection pour enfants handicapés ;

2. Pour aveugles et malvoyants :

Appareils ou objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères ou signes en relief (braille) ;

Téléagrandisseurs et systèmes optiques télescopiques ;

Cartes électroniques et logiciels spécialisés ;

3. Pour sourds et malentendants :

Vibrateurs tactiles ;

Orthèses vibratoires (amplificateurs de voix) ;

Implants cochléaires ;

Logiciels spécifiques ;

4. Pour d'autres handicapés :

Filtres respiratoires et protections trachéales pour laryngectomisés ;

Appareils de photothérapie ;

Appareils de recueil de saignées ;

5. Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter la conduite ou l'accès des véhicules :

Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé ...) ;

Treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant ;

Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette, poignée tournante ...) ;

Sélecteur de vitesses sur planche de bord ;

Modification de la position ou de la commande du frein principal ou du frein de secours ;

Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace ;

Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur ...) ;

Permutation ou modification de la position des pédales : pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers ;

Modification de la colonne de direction ;

Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.

Dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule.