Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 juin 2004 (version 1f4ce0b)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2004.

763
####### Article 18-0 bis
764

                        
765
La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
766

                        
767
1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
768

                        
769
2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
770

                        
771
3. Pompes à chaleur ;
772

                        
773
4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.