Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 12 juin 2004 (version 1f4ce0b)
La précédente version était la version consolidée au 2 juin 2004.

... ...
@@ -760,6 +760,18 @@ Au-delà de 94 euros / Jour ou fraction de jour.
760 760
 
761 761
 ###### Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
762 762
 
763
+####### Article 18-0 bis
764
+
765
+La liste des équipements mentionnés au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est fixée comme suit :
766
+
767
+1. Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire ;
768
+
769
+2. Systèmes de fourniture d'électricité à partir d'énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse ;
770
+
771
+3. Pompes à chaleur ;
772
+
773
+4. Equipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts des cheminées intérieures et les chaudières.
774
+
763 775
 ####### Article 18 bis
764 776
 
765 777
 La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :