Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

Par centaine de litre : néant

Par centaine de litre : néant

Par centaine de litre : néant

###### Article 159 AL quater-0 A

En application de l'article 363 D de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2002 :

a) 7,30 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;

b) 5,49 euros par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;

c) 3,80 euros par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;

d) 2,80 euros par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;

e) 1,60 euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;

f) 1,45 euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.

###### Article 159 AL quater-0 B

En application de l'article 363 DA de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 76,22 Euros pour l'année 2002.

###### Article 159 AL quater-0 C

En application de l'article 363 DB de l'annexe II au code général des impôts, le taux de la taxe parafiscale perçue sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 1,5 pour mille pour l'année 2002.

###### Article 159 AL septies

Le taux de la taxe parafiscale mentionnée à l'article 365 de l'annexe II au code général des impôts est fixé, pour les recettes perçues à compter du 1er janvier 2002, comme suit :

I. - Publicité radiodiffusée

De 45 734,71 à 228 673,53 euros inclus : 526 euros

De 228 673,53 à 457 347,05 euros inclus : 1 314 euros

De 457 347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 761 euros

De 914 694,10 à 1 372 041,16 euros inclus : 4 734 euros

De 1 372 041,16 à 2 286 735,26 euros inclus : 7 889 euros

De 2 286 735,26 à 3 201 429,36 euros inclus : 12 492 euros

De 3 201 429,36 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 882 euros

De 4 573 470,52 à 6 860 205,78 euros inclus : 26 297 euros

De 6 860 205,78 à 9 146 941,03 euros inclus : 38 131 euros

De 9 146 941,03 à 13 720 411,55 euros inclus : 54 435 euros

De 13 720 411,55 à 18 293 882,07 euros inclus : 76 263 euros

De 18 293 882,07 à 22 867 352,59 euros inclus : 102 560 euros

De 22 867 352,59 à 27 440 823,10 euros inclus : 126 228 euros

De 27 440 823,10 à 32 014 293,62 euros inclus : 149 896 euros

De 32 014 293,62 à 36 587 764,14 euros inclus : 173 563 euros

De 36 587 764,14 à 41 161 234,65 euros inclus : 197 231 euros

De 41 161 234,65 à 45 734 705,17 euros inclus : 220 899 euros

De 45 734 705,17 à 50 308 175,69 euros inclus : 244 566 euros

De 50 308 175,69 à 54 881 646,21 euros inclus : 268 234 euros

De 54 881 646,21 à 59 455 116,72 euros inclus : 291 902 euros

De 59 455 116,72 à 64 028 587,24 euros inclus : 315 569 euros

Au-dessus de 64 028 587,24 euros : 344 497 euros

II. - Publicité télévisée

Jusqu'à inclus 457 347,05 euros inclus : 991 euros

De 457347,05 à 914 694,10 euros inclus : 2 942 euros

De 914694,10 à 2 286 735,26 euros inclus : 6 953 euros

De 2 286 735,26 à 4 573 470,52 euros inclus : 17 660 euros

De 4 573 470,52 à 9 146 941,03 euros inclus : 40 617 euros

De 9 146 941,03 à 18 293 882,07 euros inclus : 92 492 euros

De 18 293 882,07 à 27 440 823,10 euros inclus : 182 116 euros

De 27 440 823,10 à 36 587 764,14 euros inclus : 284 764 euros

De 36 587 764,14 à 45 734 705,17 euros inclus : 367 544 euros

De 45 734 705,17 à 54 881 646,21 euros inclus : 454 740 euros

De 54 881 646,21 à 64 028 587,24 euros inclus : 545 246 euros

De 64 028 587,24 à 73 175 528,27 euros inclus : 629 133 euros

De 73 175 528,27 à 82 322 469,31 euros inclus : 717 431 euros

De 82 322 469,31 à 91 469 410,34 euros inclus : 805 731 euros

De 91 469 410,34 à 100 616 351,38 euros inclus : 894 030 euros

De 100 616 351,38 à 109 763 292,41 euros inclus : 982 324 euros<RL De 109 763 292,41 à 118 910 233,45 euros inclus :

1 070 628 euros<RL De 118 910 233,45 à 128 057 174,48 euros inclus :

1 158 928 euros<RL De 128057174,48 à 137204115,51 euros inclus :

1 247 224 euros

Au-dessus 137 204 115,51 euros : 1 335 527 euros

###### Article 159 AN

Le taux de la taxe mentionnée à l'article 364 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit :

a. 3,81 euros par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados" et les eaux-de-vie ayant droit à une appellation d'origine contrôlée "Calvados du Pays d'Auge" ainsi que les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie ;

b. 1,89 euros par hectolitre d'alcool pur pour les pommeaux, les eaux-de-vie de cidre et de poiré ayant droit à une appellation d'origine réglementée de Normandie, Bretagne et du Maine et pour les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie de cidre et de poiré.

###### Article 159 AR

En application de l'article 363 F de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale perçue sur les graines oléagineuses et protéagineuses au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a. colza : 0,56 euro par tonne ;

b. navette : 0,56 euro par tonne ;

c. tournesol : 0,68 euro par tonne ;

d. soja : 0,36 euro par tonne ;

e. pois : 0,16 euro par tonne ;

f. fèves : 0,16 euro par tonne ;

g. féveroles : 0,16 euro par tonne ;

h. lupin doux : 0,16 euro par tonne.

###### Article 159 AS

I. - En application de l'article 363 FA de l'annexe II au code général des impôts, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2001-2002 :

a) 0,44 euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;

b) 0,24 euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.

II. Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue au I.

III. La taxe prévue par le présent article pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.

IV. La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :

a) De l'humidité excédant le taux de 15 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz. Pour l'application de cette disposition, l'Office national interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids des céréales présentant une humidité élevée ;

b) Du pourcentage d'impuretés excédant 0,5 % pour le blé dur, 1 % pour le blé tendre, le seigle, l'orge, le maïs, le sorgho, le triticale et le riz dans la limite de 1 % pour le blé tendre, le blé dur, le seigle et le triticale, 2 % pour le maïs et le sorgho et 2,5 % pour le riz.

###### Article 162

Le produit brut de la licence des débitants de boissons perçue par le service des douanes et droits indirects pour le compte des communes en application de l'article 1568 du code général des impôts est versé mensuellement aux collectivités bénéficiaires.

###### Article 163

Le décompte des frais d'assiette et de perception de la taxe visée à l'article 162 est effectué par application du tarif ci-après :

Sur la tranche de recettes inférieure à 1 500 euros : 2 % ;

Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 euros et 1 500 000 euros : 1,75 % ;

Sur la tranche de recettes comprise entre 1 500 000 euros et 3 000 000 euros : 0,50 % ;

Sur la tranche de recettes supérieure à 3 000 000 euros : 0,10 %.

###### Article 164

Les frais d'assiette et de perception établis au profit du service des douanes et droits indirects sur les bases indiquées à l'article 162, sont payés en une seule fois pour l'année entière dès le début de l'année suivante.