Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

######## Article 39

1. 1° La date limite à laquelle les redevables sont tenus de remettre ou d'envoyer au service des impôts 

((

la déclaration ou le paiement mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287

)) (M)

 du code général des impôts est fixé comme suit :

a. Pour les taxes dues au titre du trimestre civil précédent par les redevables placés sous le régime simplifié de l'agriculture au plus tard le 5 des mois de mai

 août

, août,

 novembre et février.

b. Pour les taxes dues, selon le cas, 

((

au titre du mois ou du trimestre

)) (M)

 par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé à Paris ainsi que dans les départements des Hauts-de-Seine de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne :

Entreprises individuelles selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 15 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 17 du mois suivant.

Sociétés, selon que le numéro d'identification attribué par l'institut national des statistiques commence par l'un ou l'autre des groupes de deux chiffres ci-après :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes :

00, 01, 02 ... jusqu'à 68 inclus : au plus tard le 19 du mois suivant ;

69, 70, 71 ... jusqu'à 78 inclus : au plus tard le 20 du mois suivant ;

79, 80, 81 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 21 du mois suivant.

Sociétés anonymes :

00, 01, 02 ... jusqu'à 74 inclus : au plus tard le 23 du mois suivant ;

75, 76, 77 ... jusqu'à 99 : au plus tard le 24 du mois suivant.

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

c. Pour les taxes dues, selon le cas, 

((

au titre du mois ou du trimestre

)) (M)

 par les redevables placés sous le régime de la déclaration et dont le lieu d'imposition est situé dans les autres départements :

Entreprises individuelles, selon que le nom patronymique de l'exploitant commence par l'une ou l'autre des lettres ci-après :

A, B, C, D, E, F, G, H : au plus tard le 16 du mois suivant ;

I, J, K, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, W, X, Y, Z : au plus tard le 19 du mois suivant.

Sociétés, selon la forme juridique :

Toutes sociétés autres que les sociétés anonymes : au plus tard le 21 du mois suivant ;

Sociétés anonymes : au plus tard le 24 du mois suivant ;

Autres redevables : au plus tard le 24 du mois suivant.

((

d) Pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition et tenus de verser des acomptes en avril, juillet, octobre et décembre, en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, les jours limites de paiement au cours de ces mois sont ceux prévus aux b et c

)) (M)

.

2° (périmé).

3° La date limite visée au présent article est reportée au premier jour ouvrable suivant lorsqu'elle coïncide avec un jour férié ou réputé férié à l'égard des recettes des impôts.

4° En cas d'utilisation de la voie postale, le cachet de la poste fait foi de la date d'expédition.

2. 

Si, au cours d'un mois, d'un trimestre ou d'une période définie en application du 3 de l'article 287 du code général des impôts, il n'a été effectué aucune opération donnant ouverture aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées le redevable doit remettre à l'agent compétent une déclaration négative.

#

####### Article 41 octies

I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe

 de l'arrêté du 3 mai 1999 pris pour l'application de l'article 289 bis du code général des impôts relatif aux factures transmises par voie télématique

. Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments suivants :

A

a

. - Renseignements relatifs à l'entreprise :

a

1°

) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;

b

2°

) Son numéro SIRET ;

c

3°

) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;

d

4°

) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;

e

5°

) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation ;

f

6°

) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;

g

7°

) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.

B

b

. - Renseignements relatifs au logiciel :

a

1°

) Le nom du logiciel et sa version ;

b

2°

) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;

c

3°

) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.

C

c

. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :

- ses normes et les versions utilisées.

D

d

. - Renseignements relatifs au matériel :

- son modèle et son système d'exploitation.

E

e

. - Renseignements relatifs aux partenaires :

- la liste des dix principaux partenaires.

2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs factures comme précédemment.

II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.

III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités prévues par l'administration.

######## Article 49

Les dispositions de l'article 276 du code général des impôts sont rendues applicables aux personnes ou sociétés mentionnées 

((

au I de l'article 284

)) (M)

 de ce code ou susceptibles de bénéficier des dispositions prévues :

1° Au 10° du 4 de l'article 261 dudit code ;

2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter 

ou de l'article 262 quater 

dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du code précité.

((

3° A l'article 277 A du même code

)) (M)

.

##### Article 50-0 F

Les caractéristiques et obligations prévues aux articles 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC relatives aux 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 et négociants sont applicables aux entrepositaires agréés d'autres Etats membres de la Communauté européenne.

"

######## Article 50 D

En ce qui concerne les appareils ou portions d'appareils devant être importés le destinataire doit remettre une copie de l'autorisation délivrée certifiée conforme par le service des douanes et droits indirects de sa résidence au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects du lieu de dédouanement afin d'obtenir 

l'acquit-à-caution

le document

 indispensable

 mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

.

Ce 

titre de mouvement

document

 doit être ensuite présenté au bureau de douane à l'appui de la déclaration d'importation.

######## Article 52 ter

Le contingent annuel d'exportation de 90 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 

1999

2002

 conformément au tableau ci-après :

Martinique : rhum traditionnel agricole, 32 645 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 9 205 hectolitres d'alcool pur ;

Guadeloupe : rhum traditionnel agricole, 

4 500

5 350

 hectolitres d'alcool pur ; rhum traditionnel de sucrerie, 

26 500

25 650

 hectolitres d'alcool pur ;

Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 17 000 hectolitres d'alcool pur ;

Guyane : rhum traditionnel agricole, 150 hectolitres d'alcool pur.

######## Article 52 quater

I. Pour obtenir le bénéfice du régime de l'exportation préalable prévu à l'article 144 bis de l'annexe III au code général des impôts, les personnes qui expédient depuis la France métropolitaine à destination de l'étranger des rhums traditionnels des départements d'outre-mer

 pris sur les comptes spéciaux prévus à l'article 491 du code général des impôts

 doivent se faire délivrer par le bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ayant constaté la sortie du territoire national un certificat énonçant la quantité, la qualité et l'origine du ou des rhums traditionnels des départements d'outre-mer ainsi que le volume d'alcool pur correspondant.

II. Ne peuvent donner lieu à délivrance de certificats d'exportation préalable que les expéditions accompagnées de titres de mouvement attestant qu'il s'agit de rhums traditionnels des départements d'outre-mer

 issus des comptes spéciaux indiqués au I

. Le cas échéant, il est émis autant de certificats que de qualités et d'origines de rhums portées sur la déclaration mensuelle d'assemblage du mois correspondant aux expéditions.

Les certificats d'exportation préalable sont extraits d'un carnet à souches et ne sont pas cessibles. Ils sont valables six mois à compter du jour de leur délivrance et doivent, dans ce délai, être imputés en charge, selon les qualités y indiquées, sur les contingents des opérateurs du département d'origine du rhum. Les certificats non imputés dans le délai fixé ci-dessus sont caducs.

####### Article 54-0 A

Les dispositions de l'article 444 du code général des impôts relatives à l'apposition sur les récipients de capsules représentatives des droits indirects sont rendues applicables aux vins aux cidres et aux spiritueux dans les conditions précisées aux articles 54-0 B à 54-0 CD.

L'apposition de ces capsules se substitue 

aux titres de mouvement visés aux b et c

au document mentionné au II

 de l'article 

445

302 M

 du code précité.

######### Article 54-0 C

Sur les capsules doivent figurer les mentions ci-après :

a. Le nom du négociant utilisateur ou sa raison sociale, ainsi que le nom de la localité dans laquelle il exerce son activité. Toutes ces indications peuvent être remplacées par la marque de commerce du négociant suivie du numéro d'agrément de ce dernier ou par la mention "négociant" suivie du même numéro d'agrément.

Toutefois, lorsque les capsules sont apposées par des négociants qui embouteillent des boissons pour le compte de tiers, les indications à faire figurer sur les capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.

Ces indications doivent concorder avec celles figurant éventuellement soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles soit sur les bouteilles elles-mêmes.

Dans le cas où un négociant est autorisé à embouteiller les vins pour le compte d'un ou plusieurs autres 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 l'administration peut autoriser l'utilisation de capsules portant au lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque ou du numéro d'agrément de l'utilisateur, la mention "négociant", suivie du numéro d'agrément de l'embouteilleur. Les bouteilles portant de telles capsules doivent être revêtues, par les soins de l'embouteilleur, d'étiquettes mentionnant obligatoirement le nom et l'adresse 

du marchand en gros

de l'entrepositaire agréé

 pour le compte duquel l'embouteillage a été réalisé.

b. La marque du fabricant des capsules ou le cas échéant celle du fabricant des feuilles imprimées servant à la fabrication des capsules.

Les mentions visées au a doivent être apposées autour du timbre visé à l'article 54-0 B, la mention visée au b doit être apposée sur la jupe des capsules.

######### Article 54-0 M

Les décharges du compte magasin sont constituées par les sorties des feuilles imprimées. Celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un 

acquit-à-caution

document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

 établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement 

de marchands en gros

d'entrepositaires agréés

 utilisateurs visés à l'article 54-0 U ou de fabricants de capsules 

((

agréés par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

)) (M)

 dans les conditions prévues à l'article 54-0 G.

L'acquit-à-caution

Le document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

 doit indiquer le nombre de feuilles par catégorie et par destinataire ainsi que le nombre de capsules qu'elles représentent.

######### Article 54-0 R

Le compte de magasin visé à l'article 54-0 P est déchargé des quantités de capsules sorties

; celles-ci ne peuvent être expédiées que sous le couvert d'un 

acquit-à-caution

document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

 établi dans les conditions précisées à l'article 54-0 T et à destination seulement 

de marchands en gros

d'entrepositaires agréés

 utilisateurs visés à l'article 54-0 U.

######### Article 54-0 T

Les feuilles métalliques et les capsules, revêtues du timbre, ne peuvent circuler que sous le couvert d'un 

acquit-à-caution garantissant le double des droits qu'elles représentent

document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

.

Elles doivent être expédiées directement par le fabricant au destinataire, en caisses ou en boîtes de carton rigide, scellées par le fabricant.

Ces caisses ou boîtes doivent porter, soit sur une étiquette collée, soit directement sur un côté, l'indication du numéro d'ordre du poids brut, du nombre et de la catégorie des capsules qu'elles renferment ainsi que les noms du fabricant et du destinataire.

L'agent chargé de la surveillance de l'usine doit apposer son cachet d'authenticité sur l'étiquette ou directement sur le côté de la caisse ou de la boîte portant ces indications.

######### Article 54-0 U

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 de boissons

,

 tels qu'ils sont définis à l'article 

484

302 G

 du code général des impôts

,

 doivent utiliser obligatoirement les capsules prévues par l'article 444 du même code pour toutes leurs livraisons de vins en bouteilles ou en récipients de trois litres au plus.

Pour des raisons d'ordre économique ou technique l'administration peut accorder des dérogations à l'emploi obligatoire des capsules fiscales pour le conditionnement des vins visés à l'alinéa précédent.

.

Lorsque l'utilisation de capsules n'est pas obligatoire en vertu des dispositions du premier alinéa

 les marchands en gros

, les entrepositaires agréés

 de boissons peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules fiscales pour leurs livraisons de vins et cidres.

######### Article 54-0 V

Les capsules ou les feuilles métalliques

,

 revêtues du timbre

,

 sont fournies aux intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes

,

 sur les capsules qu'ils utilisent

,

 le timbre et les mentions visées aux articles 54-0 C et 54-0 D. Il est procédé à cette apposition par insculpation ou impression à l'aide de machines agréées par l'administration et munies de compteurs plombés enregistrant, par tarif d'imposition, le volume des boissons mises en bouteilles revêtues de capsules.

######### Article 54-0 W

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 sont tenus de fournir un cautionnement spécial garantissant le paiement des droits correspondant aux capsules ou aux feuilles métalliques revêtues du timbre utilisées ou ressortant en manquants au compte de magasin visé à l'article 54-0 Y.

######### Article 54-0 X

Les appareils utilisés par les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 doivent assurer un sertissage efficace de la capsule, tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi de ladite capsule.

######### Article 54-0 Y

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 sont comptables des droits et taxes représentés tant par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues dans leurs entrepôts que par les timbres insculpés ou imprimés dans les conditions prévues à l'article 54-0 V.

Ces timbres sont pris en charge

,

 dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités dont l'utilisation a été déclarée dans les conditions fixées par l'article 54-0 AD.

Lors des inventaires

,

 les manquants de timbres sont passibles des droits qu'ils représentent.

######### Article 54-0 Z

En aucun cas, il ne peut être fait remise des droits et taxes représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules perdues, volées, détruites ou détériorées.

Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise des droits et taxes afférents aux bouteilles défectueuses

,

 couleuses ou cassées

; cette restitution ou cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation

 par le marchand en gros

, par l'entrepositaire agréé,

 des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification

,

 les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le service.

######### Article 54-0 AB

Les feuilles métalliques ou les capsules

,

 revêtues du timbre

,

 sont livrées 

au marchand en gros

à l'entrepositaire agréé

 sur présentation d'un bon de commande établi en double exemplaire et comportant notamment :

1° Le nom et l'adresse 

du marchand en gros

de l'entrepositaire agréé

 ;

2° Le nom et l'adresse du fournisseur des feuilles ou des capsules ;

3° Par contenance et nature de boissons

,

 le nombre de capsules commandées

.

Les deux exemplaires du bon de commande sont datés et visés par le chef de service local des douanes et droits indirects ; l'un des exemplaires est remis 

au marchand en gros

à l'entrepositaire agréé

 qui l'adresse à son fournisseur

; l'autre est conservé au dossier 

du marchand en gros.

de l'entrepositaire agréé.

######### Article 54-0 AC

Il est interdit aux fabricants, aux 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 de boissons et aux débitants de boissons de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

######### Article 54-0 AD

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 utilisant les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement côté et paraphé par le chef local du service des douanes et droits indirects.

Sur ce carnet doivent être inscrits, sans blanc ni rature, en fin de journée

,

 par contenance de bouteilles et nature de boissons :

1° Le nombre de capsules utilisées et le volume total de boissons représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre 

marchand en gros

entrepositaire agréé,

 ainsi que le volume total de boissons qu'elles représentent ;

3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume total de boissons qu'elles représentent.

######### Article 54-0 AE

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 qui utilisent des capsules doivent déclarer

,

 le premier jour ouvrable de chaque mois

,

 les quantités de boissons mises en bouteilles revêtues de capsules au cours du mois précédent.

Ces quantités sont émargées en sorties du compte de gros.

######### Article 54-0 AF

Les bouteilles revêtues de capsules doivent être entreposées à part chez les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 et ne doivent pas être reprises lors des inventaires.

######### Article 54-0 BC

Les marques fiscales qui attestent du paiement ou de la constatation des droits sont constituées par :

a. Une empreinte circulaire d'un diamètre au moins égal à 13 millimètres conforme au modèle établi par l'administration ;

b. Le volume et le degré alcoolique du liquide renfermé dans la bouteille ;

c. Le nom, la raison sociale ou la marque de commerce de l'utilisateur de capsule ;

d. Le numéro d'agrément de l'utilisateur ;

e. La marque du fabricant des capsules.

Lorsque les capsules sont apposées par des 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 qui embouteillent pour le compte de tiers, les mentions relatives à l'utilisation de capsules sont celles qui se rapportent à ces tiers.

######### Article 54-0 BJ

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 de boissons bénéficiant du crédit d'enlèvement de un mois ou du crédit mensuel de liquidation peuvent être admis par le directeur régional des douanes et droits indirects à utiliser les capsules prévues par l'article 444 du code général des impôts.

######### Article 54-0 BM

Les appareils à capsuler utilisés par les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 doivent assurer un sertissage efficace de la capsule

,

 tel que l'ouverture de la bouteille rende impossible le réemploi desdites capsules.

######### Article 54-0 BN

En aucun cas il ne peut être fait remise des droits représentés par les marques fiscales apposées sur les capsules perdues

,

 volées détruites ou détériorées.

Seules peuvent être autorisées la restitution ou la remise du droit de consommation afférent aux bouteilles défectueuses

,

 couleuses ou cassées

; cette restitution et cette remise ne peuvent avoir lieu que sur présentation par 

le marchand en gros

l'entrepositaire agréé

 embouteilleur des bouteilles ou goulots revêtus de capsules intactes. Après vérification

,

 les capsules correspondantes doivent être immédiatement détruites par le représentant de l'administration.

Lorsque 

le marchand en gros

l'entrepositaire agréé

 embouteilleur est lui-même redevable du droit de fabrication

,

 ce droit est restitué ou remis dans les mêmes conditions.

######### Article 54-0 BP

Il est interdit aux fabricants de capsules

 aux marchands en gros

, aux entrepositaires agréés

 de boissons et aux débitants de reprendre à leurs clients ou d'utiliser des capsules ayant déjà servi.

######### Article 54-0 BQ

Les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 autorisés à utiliser les capsules doivent tenir un carnet de conditionnement et de livraison conforme au modèle donné par l'administration et préalablement coté et paraphé par le représentant de l'administration.

Sur ce carnet doivent être inscrits

,

 sans blancs ni ratures

,

 en fin de journée, par contenance de bouteilles et nature de boissons :

1° Le nombre de capsules utilisées et par tarif le volume d'alcool pur représenté par les bouteilles ainsi conditionnées ;

2° Le nombre de bouteilles reçues revêtues de capsules par les soins d'un autre 

marchand en gros

entrepositaire agréé

 ainsi que le volume d'alcool pur qu'elles représentent ;

3° Le nombre de bouteilles ainsi conditionnées effectivement livrées et le volume d'alcool pur qu'elles représentent.

######### Article 54-0 BS

Les bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux doivent être entreposées à part chez les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 et ne doivent pas être reprises lors des inventaires.

En aucun cas des bouteilles revêtues de capsules représentatives des droits sur les spiritueux ne peuvent être mises en circulation si ces capsules ne comportent pas la totalité des marques fiscales prévues à l'article 54-0 BC.

######### Article 54-0 BY

Les syndicats viticoles et les groupements professionnels qui désirent assurer la commande collective et la répartition des capsules représentatives des droits destinées aux récoltants doivent être agréés par le directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Ils fournissent un cautionnement garantissant le paiement des droits sur les capsules détenues ainsi que sur les capsules expédiées sous le couvert 

d'acquits-à-caution

de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

 aux récoltants.

######### Article 54-0 BZ

Les syndicats viticoles et les groupements professionnels sont comptables des droits représentés par les timbres imprimés sur les feuilles métalliques ou sur les capsules reçues par eux. Ces timbres sont pris en charge

,

 dans les conditions fixées par l'administration à un compte ouvert à cet effet. Ce compte est déchargé des quantités livrées sous le couvert 

d'acquits-à-caution

de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

 aux récoltants utilisateurs.

######### Article 54-0 CB

Les feuilles métalliques ou les capsules

,

 revêtues du timbre

,

 sont livrées aux syndicats viticoles ou aux groupements professionnels agréés sur présentation d'un bon de commande en double exemplaire dans des conditions identiques à celles prévues par l'article 54-0 AB. Elles sont livrées aux récoltants par les organismes distributeurs sous le couvert 

d'acquits-à-caution

de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

 dans les conditions déterminées par l'administration.

####### Article 54 ter

Sans préjudice des dispositions relatives à la circulation intracommunautaire des produits soumis à accises, lorsqu'ils sont livrés à des personnes n'ayant pas la qualité fiscale 

de marchand en gros

d'entrepositaire agréé

 qui en assurent le conditionnement définitif, les cidres et poirés dont la présentation commerciale ne répond pas aux prescriptions de l'article 54 bis circulent sous le lien 

d'acquits-à-caution

de documents mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts

. Ces 

acquits-à-caution

documents

 sont échangés à l'arrivée des boissons contre des 

congés. (1)

####### Article 54 quater

Les cidres et poirés détenus par les 

marchands en gros

entrepositaires agréés

 qui les conditionnent comme il est prévu à l'article 54 bis doivent être libérés des droits dès qu'ils sont expédiés à la consommation.

##### Article 56 AO

En l'absence de document douanier

,

 les transports de tabacs manufacturés doivent être effectués sous le couvert d'un 

acquit-à-caution

document mentionné au I de l'article 302 M du code général des impôts

 lorsqu'ils sont réalisés en suspension ou en exonération du droit de consommation. Lorsque ce droit a été acquitté

,

 pour les livraisons à destination d'un entrepôt, les transports de tabacs sont effectués sous le couvert d'un 

laissez-passer.

document mentionné au II du même article.

####### Article 71

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui, suivant les prévisions des articles 

((301, 313 AA

301

, 313 AR et 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts, sont destinées respectivement au timbrage

)) (M)

 :

a) Des actes soumis au timbre de dimension ;

b) (Sans objet) 

(M) 

;

c) 

Des lettres de voiture ou titres assimilés

(Sans objet)

 ;

d) Des cartes d'entrée dans les casinos ;

e) Des requêtes.

####### Article 72

Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

la quotité du timbre

;

un numéro propre à chaque empreinte suivant l'ordre de numération ainsi que :

la date de l'apposition ;

le nom et l'adresse de l'utilisateur ;

la désignation du service des impôts auquel l'utilisateur est rattaché.

######## Article 93 H quater C

I. Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre de dimension exigible sur les écrits autres que les bulletins de souscription d'actions 

et que les pouvoirs de représentation aux assemblées générales des membres des sociétés par actions 

doivent s'engager à tenir

,

 jour par jour

,

 un registre fournissant

,

 pour chaque acte, les renseignements suivants :

a. Le numéro d'ordre spécialement affecté à l'acte dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;

b. La date de l'acte ;

c. Sa nature ;

d. Les noms et prénoms usuels des parties ;

e. S'il s'agit d'actes sous seings privés

,

 le nombre des originaux créés, abstraction faite, le cas échéant, de ceux dispensés du droit de timbre de dimension ;

f. Le nombre de feuillets du format de la demi-feuille de papier normal utilisés pour la rédaction des minutes brevets ou originaux soumis au droit de timbre ;

g. Le montant de l'impôt correspondant ;

h. Le nombre des expéditions, copies ou extraits soumis au droit de timbre ;

i. Le nombre des feuillets, du format de la demi-feuille de papier normal, utilisés pour ces expéditions, copies ou extraits ;

j. Le montant de l'impôt correspondant.

Ce registre, qui peut être fusionné avec les répertoires prévus par le code général des impôts pour certaines catégories de redevables, est présenté, au cours du mois de février de chaque année au visa de l'agent chargé de la perception des droits de timbre.

Chaque acte porté sur le registre doit être annoté de son numéro d'ordre. Les colonnes correspondant aux indications mentionnées ci-dessus aux f, g, i et j font l'objet d'une totalisation mensuelle.

((

II. Les redevables qui demandent à payer sur états le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doivent s'engager à tenir un registre sur lequel, jour par jour et pour chaque requête, sont mentionnés les renseignements suivants :

((

a) Le numéro d'ordre spécialement affecté à la requête dans le registre, cette numérotation étant faite dans une série ininterrompue ;

((

b) La date d'expédition ou de dépôt de la requête ;

((

c) Le nom des parties au litige ;

((

d) Le montant de l'impôt.

((

Chaque registre est complété du numéro de l'affaire attribué par la juridiction.

)) (1).

####### Article 121 KA