Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 mai 1999 (version 6561074)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 1999.

2432
####### Article 41 octies
2433

                        
2434
I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe. Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments suivants :
2435

                        
2436
A. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
2437

                        
2438
a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
2439

                        
2440
b) Son numéro SIRET ;
2441

                        
2442
c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
2443

                        
2444
d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
2445

                        
2446
e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation ;
2447

                        
2448
f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
2449

                        
2450
g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
2451

                        
2452
B. - Renseignements relatifs au logiciel :
2453

                        
2454
a) Le nom du logiciel et sa version ;
2455

                        
2456
b) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
2457

                        
2458
c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
2459

                        
2460
C. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
2461

                        
2462
- ses normes et les versions utilisées.
2463

                        
2464
D. - Renseignements relatifs au matériel :
2465

                        
2466
- son modèle et son système d'exploitation.
2467

                        
2468
E. - Renseignements relatifs aux partenaires :
2469

                        
2470
- la liste des dix principaux partenaires.
2471

                        
2472
2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs factures comme précédemment.
2473

                        
2474
II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
2475

                        
2476
III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités prévues par l'administration.