Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 4 mai 1999 (version 6561074)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 1999.

... ...
@@ -2429,6 +2429,52 @@ II. Les entreprises mentionnées au I doivent présenter la déclaration d'écha
2429 2429
 
2430 2430
 Ces entreprises doivent se rapprocher du service douanier de saisie des données dont elles dépendent pour vérifier la conformité du document.
2431 2431
 
2432
+####### Article 41 octies
2433
+
2434
+I. - 1. Les entreprises mentionnées au I de l'article 41 septies qui veulent utiliser un système de télétransmission de factures doivent déposer une déclaration conforme au modèle figurant en annexe. Cette déclaration indique que le système de télétransmission est conforme aux normes prévues et décrit les caractéristiques principales du système. Elle doit comprendre les éléments suivants :
2435
+
2436
+A. - Renseignements relatifs à l'entreprise :
2437
+
2438
+a) La dénomination, l'adresse et l'activité de l'entreprise ;
2439
+
2440
+b) Son numéro SIRET ;
2441
+
2442
+c) Le lieu de situation de la (des) station(s) de dématérialisation ;
2443
+
2444
+d) Les coordonnées du service responsable de la télétransmission ;
2445
+
2446
+e) Le cas échéant, la dénomination, l'adresse et le numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation ;
2447
+
2448
+f) La qualité de fournisseur/émetteur et/ou de client/récepteur ;
2449
+
2450
+g) La date de la première mise en oeuvre de la télétransmission des factures.
2451
+
2452
+B. - Renseignements relatifs au logiciel :
2453
+
2454
+a) Le nom du logiciel et sa version ;
2455
+
2456
+b) Son développement interne ou externe. Dans ce dernier cas, le nom et l'adresse de la société ayant développé le logiciel ;
2457
+
2458
+c) Le numéro de référencement délivré initialement par l'administration lorsque le système de télétransmission de factures qui doit être utilisé a été autorisé et référencé par l'administration dans le cadre du régime précédent.
2459
+
2460
+C. - Renseignements concernant la ou les structures du message facture :
2461
+
2462
+- ses normes et les versions utilisées.
2463
+
2464
+D. - Renseignements relatifs au matériel :
2465
+
2466
+- son modèle et son système d'exploitation.
2467
+
2468
+E. - Renseignements relatifs aux partenaires :
2469
+
2470
+- la liste des dix principaux partenaires.
2471
+
2472
+2. Les entreprises qui utilisaient, avant l'entrée en vigueur du nouveau dispositif, un système autorisé et référencé par l'administration sont dispensées de déclaration. Elles peuvent continuer à télétransmettre leurs factures comme précédemment.
2473
+
2474
+II. - En cas de modification du système de télétransmission utilisé, les entreprises utilisatrices doivent déposer une déclaration rectificative qui doit signaler toutes les modifications apportées au système de télétransmission.
2475
+
2476
+III. - Les déclarations, initiale ou rectificative, doivent être déposées au plus tard dix jours avant la mise en oeuvre du système ou du système modifié auprès de la direction des vérifications nationales et internationales. La déclaration est souscrite, sur papier ou par informatique, selon les modalités prévues par l'administration.
2477
+
2432 2478
 ###### II : Obligations particulières
2433 2479
 
2434 2480
 ####### A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs