Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

##### Article 155 D

Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.

Les recettes des douanes et droits indirects désignées par l'administration par la voie du Bulletin officiel des douanes sont habilitées à délivrer les vignettes payantes ainsi que les vignettes gratuites pour les véhicules suivants :

a. véhicules immatriculés après le 15 août ;

b. véhicules âgés de plus de vingt-cinq ans ;

c. véhicules spéciaux de l'article 155 M ;

d. véhicules de démonstration ;

e. véhicules soumis à la taxe à l'essieu.

Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :

1° Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;

2° Les débitants de tabac volontaires, aux détenteurs de véhicules neufs, dans les trente jours suivant la date de première mise en circulation ;

3° Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.