Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 14 janvier 1988 (version af29606)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1988.

7116 6148 
#
##### Article 159 AL quater
7117 6149 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            7118
                        
                        
                            
                            6150
                        
                        
                                                        
Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,
35
25
 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 
1986
1988
 [*date limite*]
 et à 30 % pour 1987
.