Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6143,6 +6143,12 @@ Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des

 Il est fixé pour 1988 à 0,70 % dont 0,45 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère.

+##### Section VII quater : Taxe perçue au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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+###### Article 159 AL quater

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+Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,25 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1988 [*date limite*].

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 ##### Section VII quinquies : Taxe parafiscale des industries textiles.

 ###### Article 159 AL quater A

@@ -7111,12 +7117,6 @@ Appareils de thermocopie (90.10.32.0);

 Appareils de photocopie par contact d'un format égal ou inférieur à 305 445 mm (90.10.42.0).

-#### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.

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-##### Article 159 AL quater

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-Le taux de la taxe instituée par l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,35 % [*pourcentage*] du montant hors taxes des ventes jusqu'au 31 décembre 1986 [*date limite*] et à 30 % pour 1987.

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 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES

 #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.