Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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##### Article 159 quinquies

I. La contribution des assurés prévue à l'article 

305 AA-3o

322

 de l'annexe 

I

II

 au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.

Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;

2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.

Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.

II. Le montant de la contribution prévue à l'article 

305 AF

322 E

 de l'annexe 

I

II

 au code général des impôts est fixé comme suit [*tarif*] :

1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :

Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :

Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules terrestres à moteur :

Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, notamment remorques :

Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

###### Article 164 F bis

Les dispositions des articles 

310 quinquies à 310 terdecies

368 à 368 G

 de l'annexe 

I

II

 au code général des impôts

 [*relatives aux bons de remis*]

 et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.

Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :

1o De la tête qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de la première vertèbre cervicale. La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales;

2o D'une partie des membres les antérieurs ayant été sectionnés à l'articulation du genou les postérieurs à l'articulation du jarret suivant les habitudes de la boucherie;

3o Des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale. Pour les suidés la viande nette s'entend de l'animal abattu non dépouillé à l'exclusion des organes contenus dans les cavités thoracique et abdominale.

Toutefois quelle que soit l'espèce des animaux abattus toute partie attenante à la carcasse ou à une partie de carcasse est considérée comme viande nette.

###### Article 164 F octies

I. Les dispositions des articles 

310 quinquies à 310 terdecies

368 à 368 G

 de l'annexe 

I

II

 au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales

 [*relatives aux bons de remis*]

 sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.

II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.

III. Les bons de remis sont numérotés et utilisés dans leur ordre numérique; ils doivent mentionner dans les conditions prescrites par la direction générale des impôts :

Les noms ou raisons sociales et adresses de l'expéditeur et du destinataire et s'ils sont différents les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur;

La date et l'heure de départ et la durée du transport;

Les moyens de transport utilisés;

Les références commerciales attribuées aux produits et pour chaque référence le nombre de paires composant le chargement.

IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits désignés au I doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par référence commerciale :

La date de fabrication; les quantités fabriquées;

La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.

V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :

La date de la réception et les quantités reçues; les nom et adresse de l'expéditeur ou la référence au bon de remis ayant accompagné les produits;

La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.

###### Article 164 F nonies

Les dispositions des articles 

368 A à 368 C

369 à 369 B

 de l'annexe II au code général des impôts

 [*relatives aux bons de remis*]

 sont applicables aux produits suivants :

1o Légumes à l'état frais.

Pommes de terre de primeur; carottes; navets; betteraves potagères; salsifis; céleris raves; radis; choux; épinards; salades; endives; cardes et cardons; fenouil; céleris à côtes; petits pois; haricots verts; fèves; asperges; artichauts; tomates; concombres; poireaux; aubergines; courges et courgettes; potirons; champignons de couche; cornichons; piments et poivrons; oignons; échalotes; aulx; persil.

2o Fruits à l'état frais.

Bananes; ananas; avocats; agrumes; figues; raisins; pommes; poires; abricots; pêches y compris les brugnons et nectarines; cerises; prunes; fraises; framboises; groseilles et cassis; melons; pastèques.

3o Fruits à l'état frais ou sec.

Noix; châtaignes et marrons.

###### Article 164 F quaterdecies

Les dispositions de l'article 

368 A-I

369

 de l'annexe II au code général des impôts

 [*relatives aux bons de remis*]

 ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :

1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et courgettes potirons oignons secs;

2o 10 kg pour chacun des autres produits ou catégories de produits énumérés à l'article 164 F nonies.

###### Article 164 F novodecies

Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 

310 octies

368 C

 de l'annexe 

I

II

 du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée

 [*TVA*]

 et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.

Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

les mots : " Bons de remis ";

un numéro particulier affecté à chaque empreinte suivant l'ordre de la numération;

les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts

 [*obligation*]

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####### Article 164 F quindecies

Les dispositions des articles 

310 quinquies à 310 terdecies

368 à 368 G

 de l'annexe 

I

II

 au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.

Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.