Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4657,6 +4657,32 @@ Sont déposées à l'appui de l'état et en même temps que lui :

 2° Une copie de l'état modèle B 9 établi dans la forme prévue par l'article A 344-6 du code des assurances.

+##### Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

+

+###### Article 159 quinquies

+

+I. La contribution des assurés prévue à l'article 322 de l'annexe II au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.

+

+Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

+

+1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;

+

+2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.

+

+Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.

+

+II. Le montant de la contribution prévue à l'article 322 E de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit [*tarif*] :

+

+1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :

+

+Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :

+

+Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules terrestres à moteur :

+

+Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, notamment remorques :

+

+Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

+

 ### Titre III : Dispositions communes

 #### Frais d'assiette et de perception

@@ -5223,10 +5249,6 @@ L'agrément est délivré par le délégué régional dans la région d'Ile-de-F

 (1) Disposition applicable aux demandes déposées à compter du 1er janvier 1984. Les agréments délivrés par les directeurs des services fiscaux sur des demandes déposées avant le 1er janvier 1984 peuvent être retirés soit par le directeur des services fiscaux qui a délivré l'agrément, soit par le directeur régional des impôts territorialement compétent.

-###### Article 17 quinquies B

-

-LES DIVIDENDES ET AUTRES PRODUITS VISES A L'ARTICLE 139 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI SONT DISTRIBUES PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967 OUVRENT DOIT A LA DEDUCTION DE 20 % PREVUE A L'ARTICLE 159 QUINQUIES II DU MEME CODE.

-

 ### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

 #### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

@@ -6155,32 +6177,6 @@ Vins à appellation d'origine contrôlée : 1,10 F par hectolitre Vins délimit

 ### ENREGISTREMENT

-#### FONDS DE GARANTIE AU PROFIT DES VICTIMES D'ACCIDENTS D'AUTOMOBILE.

-

-##### Article 159 quinquies

-

-I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.

-

-Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

-

-1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;

-

-2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.

-

-Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.

-

-II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit [*tarif*] :

-

-1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :

-

-Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :

-

-Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules terrestres à moteur :

-

-Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, notamment remorques :

-

-Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.

-

 #### TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.

 ##### Article 159 sexies

@@ -6257,7 +6253,7 @@ Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception à opérer sur l

 ###### Article 164 F bis

-Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.

+Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux viandes nettes, non travaillées, y compris les viandes découpées, désossées ou congelées, provenant de l'abattage des animaux désignés ci-après : bovidés ovidés équidés suidés et caprins.

 Pour les bovidés ovidés équidés et caprins la viande nette comprend les quatre quartiers de l'animal abattu et dépouillé défalcation faite :

@@ -6327,7 +6323,7 @@ Toutefois cette formalité n'est pas exigée lorsque la carrosserie des véhicul

 ###### Article 164 F octies

-I. Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.

+I. Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et de l'article R. 24-1 du livre des procédures fiscales sont applicables aux chaussures et articles chaussants de toute nature.

 II. Ne donnent pas lieu à l'établissement de bons de remis les transports des produits désignés au I, effectués entre leurs magasins de stockage et leurs succursales par les entreprises dont la vente au détail constitue l'activité principale.

@@ -6345,7 +6341,9 @@ IV. Toute personne qui fabrique ou fait fabriquer pour son compte les produits d

 La date de fabrication; les quantités fabriquées;

-La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire; Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.

+La date d'expédition; les quantités livrées; le numéro du bon de remis établi pour la livraison ou les nom et adresse du destinataire;

+

+Les quantités détenues le dernier jour de chaque mois.

 V. Toute personne qui reçoit et réexpédie des chaussures doit tenir dans chaque établissement ou lieu de stockage autre qu'un magasin de vente au détail une comptabilité-matières comportant les indications suivantes par catégorie d'usagers Hommes Femmes ou Enfants :

@@ -6355,9 +6353,11 @@ La date de livraison et les quantités livrées; le numéro du bon de remis éta

 Les quantités détenues le dernier jour de chaque trimestre.

+(1) La formalité du bon de remis applicable aux chaussures et autres articles chaussants a été suspendue par l'arrêté du 20 janvier 1986 (JO du 30).

+

 ###### Article 164 F nonies

-Les dispositions des articles 368 A à 368 C de l'annexe II au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] sont applicables aux produits suivants :

+Les dispositions des articles 369 à 369 B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux produits suivants :

 1o Légumes à l'état frais.

@@ -6417,7 +6417,7 @@ Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes qui s

 ###### Article 164 F quaterdecies

-Les dispositions de l'article 368 A-I de l'annexe II au code général des impôts [*relatives aux bons de remis*] ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :

+Les dispositions de l'article 369 de l'annexe II au code général des impôts ne sont pas applicables aux transports effectués par quantités inférieures ou égales à :

 1o 25 kg pour les légumes à l'état frais suivants : pommes de terre de primeur choux autres que les choux de Bruxelles carottes navets betteraves potagères céleris raves céleris à côtes artichauts tomates concombres poireaux courges et courgettes potirons oignons secs;

@@ -6459,7 +6459,7 @@ Les personnes qui reçoivent et réexpédient les farines ou les produits compos

 ###### Article 164 F novodecies

-Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 310 octies de l'annexe I du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée [*TVA*] et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.

+Est autorisée l'utilisation des machines à timbrer qui suivant les prévisions de l'article 368 C de l'annexe II du code général des impôts sont destinées à apposer les empreintes fiscales authentifiant les documents de livraison utilisés par les expéditeurs de marchandises passibles de la taxe sur la valeur ajoutée et dont le transport est soumis à la formalité prévue par l'article 1649 ter du même code.

 Les empreintes fournies par les machines à timbrer doivent comporter les mentions particulières suivantes :

@@ -6471,7 +6471,7 @@ les date et heure d'enlèvement exprimées en chiffres.

 L'empreinte apposée sur chaque bon de remis doit être reproduite par décalque sur le duplicata de ce document qui en constitue la souche.

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts [*obligation*].

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute personne qui désire utiliser une machine à timbrer faisant l'objet du présent article est simplement tenue d'en faire la déclaration au service des impôts.

 #### BONS DE REMIS

@@ -6481,7 +6481,7 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 164 AD toute pe

 ####### Article 164 F quindecies

-Les dispositions des articles 310 quinquies à 310 terdecies de l'annexe I au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.

+Les dispositions des articles 368 à 368 G de l'annexe II au code général des impôts et des articles R. 24-1 et R. 213-3 du livre des procédures fiscales sont applicables aux farines de blé de seigle et de méteil pures ou en mélanges dont les types ont été homologués par les arrêtés des 13 juillet et 24 décembre 1963 et aux produits dans la composition desquels entrent ces farines et qui sont utilisés en boulangerie pâtisserie biscuiterie biscotterie ou pour la fabrication de plats préparés.

 Sont toutefois placés hors du champ d'application de la réglementation les adjuvants améliorants ou produits d'appoint contenant des farines mais qui ne constituent pas une matière première utilisable à l'état pur et qui sont employés à des doses n'excédant pas 5 %.