Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -6015,6 +6015,18 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 363 N de de l'annexe II au c
                      #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.
                     +##### Article 159 AM
+                    +
                     +Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
+                    +
                     +0,59 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
+                    +
                     +0,78 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes et de poires;
+                    +
                     +14,94 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre et de poiré.
+                    +
                     +(1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1986.
+                    +
                      #### TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.
                      ##### Article 159 AO