Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
6228 | 4081 |
# #### Article 155 D |
6229 | 4082 | |
6230 | 4083 |
Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration. |
6231 | 4084 | |
6232 | 4085 |
Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes : |
6233 | 4086 | |
6234 | 4087 |
- les Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ; |
6235 |
- pendant |
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6235 | 4089 |
Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux , et les gérants des débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations . |