Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 23 janvier 1986 (version 86c54fa)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1986.

... ...
@@ -4078,6 +4078,16 @@ II. Outre la série normale des vignettes payantes, dont les types correspondent
4078 4078
 
4079 4079
 III. Les modèles de vignettes sont fixés par décision du ministre chargé du budget.
4080 4080
 
4081
+##### Article 155 D
4082
+
4083
+Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.
4084
+
4085
+Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :
4086
+
4087
+Les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;
4088
+
4089
+Pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux et les gérants des débits de tabac.
4090
+
4081 4091
 ##### Article 155 H
4082 4092
 
4083 4093
 Le reçu est conservé par le conducteur du véhicule pour être présenté à toute réquisition des agents et fonctionnaires désignés aux articles L. 213 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales. Le timbre adhésif doit être directement fixé dans l'angle inférieur droit du pare-brise du véhicule automobile de manière que les mentions qu'il comporte soient lisibles de l'extérieur de ce véhicule.
... ...
@@ -6223,17 +6233,6 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code gén
6223 6233
 
6224 6234
 (Se reporter au renvoi figurant sous l'article 311 de l'annexe II au code général des impôts).
6225 6235
 
6226
-### IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES.
6227
-
6228
-#### Article 155 D
6229
-
6230
-Les vignettes mentionnées aux I et II de l'article 155 C sont délivrées par les recettes des impôts désignées par l'administration.
6231
-
6232
-Sont également habilités à délivrer les vignettes payantes :
6233
-
6234
-- les services préfectoraux, pour les véhicules faisant l'objet d'une première mise en circulation ;
6235
-- pendant une période fixée chaque année par l'administration, les distributeurs auxiliaires commissionnés par la vente des timbres fiscaux, les gérants des débits de tabac et les receveurs auxiliaires des impôts gérant le débit de tabac annexé à leur bureau de déclarations.
6236
-
6237 6236
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS
6238 6237
 
6239 6238
 ### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES