Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er septembre 1985 (version 5e78b63)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1985.

5608 2557
##
###### Article 52 bis
5609 2558

                                                                                    
5610 2559
Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 
388
362
 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer 
[*DOM - TOM*] et à la République
et à la république
 malgache conformément au tableau ci-après :
5611 2560

                                                                                    
5612 2561
Martinique 88.915 hl
 
2562

                                                                                    
5612 2563
Guadeloupe 68.065 hl
 
2564

                                                                                    
5612 2565
Réunion 37.326 hl
 
2566

                                                                                    
5612 2567
Guyane 2.750 hl
 
2568

                                                                                    
5612 2569
République malgache 6.994 hl
2570

                                                                                    
5612 2571
-
 ------
- 
2572

                                                                                    
5612 2573
TOTAL 204.050 hl