Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 1er septembre 1985 (version 5e78b63)
La précédente version était la version consolidée au 4 août 1985.

... ...
@@ -2550,6 +2550,28 @@ L'intérieur des bacs ou récipients de coulage et de stockage doit être mainte
2550 2550
 
2551 2551
 Les agents des impôts peuvent exiger sans entraver la marche de la distillerie que les fonds des bacs ou récipients soient débarrassés des dépôts susceptibles de fausser l'échelle des contenances.
2552 2552
 
2553
+###### II : Régime économique
2554
+
2555
+####### Répartition du contingent des rhums.
2556
+
2557
+######## Article 52 bis
2558
+
2559
+Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer et à la république malgache conformément au tableau ci-après :
2560
+
2561
+Martinique 88.915 hl
2562
+
2563
+Guadeloupe 68.065 hl
2564
+
2565
+Réunion 37.326 hl
2566
+
2567
+Guyane 2.750 hl
2568
+
2569
+République malgache 6.994 hl
2570
+
2571
+- ------
2572
+
2573
+TOTAL 204.050 hl
2574
+
2553 2575
 ##### Section I bis : Circulation
2554 2576
 
2555 2577
 ###### I : Capsules représentatives de droits
... ...
@@ -5605,12 +5627,6 @@ Le retrait est obligatoire lorsque l'infraction relevée est passible de l'une d
5605 5627
 
5606 5628
 Dans le cas prévu à l'alinéa précédent d'infraction punie des sanctions édictées par l'article 1810 du code général des impôts le retrait doit être prononcé pour une période au moins égale à trois campagnes y compris celle au cours de laquelle l'infraction a été commise sans pouvoir excéder six campagnes. Toutefois le retrait de l'autorisation d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant est définitif dans le cas d'infractions punies des sanctions prévues par les articles 1737, 1746 et 1815 du code général des impôts ou lorsque antérieurement ou postérieurement à la date de l'arrêté préfectoral l'ayant prononcé une nouvelle infraction passible des sanctions prévues à l'article 1810 du code précité est relevée à la charge du contrevenant.
5607 5629
 
5608
-###### Article 52 bis
5609
-
5610
-Le contingent annuel de 204.050 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 388 du code général des impôts est attribué aux départements et territoires d'outre-mer [*DOM - TOM*] et à la République malgache conformément au tableau ci-après :
5611
-
5612
-Martinique 88.915 hl Guadeloupe 68.065 hl Réunion 37.326 hl Guyane 2.750 hl République malgache 6.994 hl ------- TOTAL 204.050 hl
5613
-
5614 5630
 ###### Article 53
5615 5631
 
5616 5632
 Le droit de fabrication au tarif visé à l'article 406 A-II-2° du code général des impôts est applicable aux alcools utilisés dans la préparation des produits appartenant aux catégories ci-après désignées :