Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6493 | 6493 |
##### Article 159 AL bis |
| 6494 | 6494 | |
| 6495 | 6495 |
Le taux de la taxe prévue à l'article 345 de l'annexe II au code général des impôts est fixé jusqu'au 31 décembre 1982 1 1985 à 0,95 % dont 0,70 % affecté au comité professionnel de développement de l'horlogerie et 0,25 % affecté au centre technique de l'industrie horlogère. |