Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2069 |
###### Article 56 J quater |
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2070 | ||
2071 |
La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire. |
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2435 |
###### Article 56 J ter |
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2436 | ||
2437 |
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit : |
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2438 | ||
2439 |
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ; |
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2440 | ||
2441 |
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ; |
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2442 | ||
2443 |
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant. |