Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 juillet 1984 (version 4334f0b)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1984.

2069
###### Article 56 J quater
2070

                        
2071
La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.
   

                    
2435
###### Article 56 J ter
2436

                        
2437
La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
2438

                        
2439
1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
2440

                        
2441
2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ;
2442

                        
2443
3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.