Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 juillet 1984 (version 4334f0b)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1984.

... ...
@@ -2062,6 +2062,14 @@ Aux conditions déterminées par l'administration les personnes non titulaires d
2062 2062
 
2063 2063
 Les dérogations prévues aux articles 55 B et 55 C sont accordées par l'administration. Elles sont personnelles et deviennent caduques en cas de cession à titre gratuit ou onéreux du fonds de commerce. Elles sont révocables par l'administration en cas d'abus.
2064 2064
 
2065
+#### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or ou contenant de l'or, d'argent et de platine
2066
+
2067
+##### 2° : Droit spécifique : régime déclaratif ; dates limites de dépôt des déclarations.
2068
+
2069
+###### Article 56 J quater
2070
+
2071
+La déclaration mentionnée à l'article 56 J ter est souscrite en double exemplaire.
2072
+
2065 2073
 #### Chapitre I quater : Régime économique du sucre dans les départements d'outre-mer.
2066 2074
 
2067 2075
 ##### Article 56 A ter
... ...
@@ -2422,6 +2430,18 @@ de déposer au bureau de déclarations de la direction générale des impôts au
2422 2430
 
2423 2431
 Les personnes qui désirent utiliser des bouteilles d'une capacité supérieure à trois litres doivent en faire par écrit la demande motivée à la direction des services fiscaux de leur département.
2424 2432
 
2433
+##### Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine.
2434
+
2435
+###### Article 56 J ter
2436
+
2437
+La date limite à laquelle les redevables du droit de garantie doivent remettre ou envoyer à la recette des impôts de rattachement du bureau de garantie dont ils dépendent la déclaration prévue à l'article 521 du code général des impôts est fixée comme suit :
2438
+
2439
+1° Pour les entreprises individuelles, avant le 10 du mois suivant ;
2440
+
2441
+2° Pour les sociétés à responsabilité limitée [*SARL*] et les sociétés en nom collectif [*SNC*], avant le 15 du mois suivant ;
2442
+
2443
+3° Pour les autres sociétés, avant le 20 du mois suivant.
2444
+
2425 2445
 #### Chapitre I quinquies : Céréales
2426 2446
 
2427 2447
 ##### Section 1 : Utilisation de machines à timbrer.