Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

##### Article 159 quinquies

I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-

3°

3o

 de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances.

Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé :

1°

1o

 Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel;

2°

2o

 Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante.

Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts.

II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit 

[*tarif*] 

:

1°

1o

 Véhicules terrestres à moteur pour lesquels

,

 aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme :

Pour une garantie limitée à huit jours 

2,50F

10 F

 Pour une garantie limitée à quinze jours 

4F

20

 Pour une garantie limitée à trente jours 

8F 2°

40 2o

 Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 :

Pour une garantie limitée à huit jours 

0,50F

2 F

 Pour une garantie limitée à quinze jours 

1F

3

 Pour une garantie limitée à trente jours 

2F 3°

6 3o

 Autres véhicules terrestres à moteur :

Pour une garantie limitée à huit jours 

1,50F

3 F

 Pour une garantie limitée à quinze jours 

3F

6

 Pour une garantie limitée à trente jours 

5F

10 4° Autres véhicules, notamment remorques :

Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10

 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article.