Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -6410,25 +6410,27 @@ Le taux de la taxe sur certains lubrifiants mis à la consommation prévue à l' |
6410 | 6410 |
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6411 | 6411 |
##### Article 159 quinquies |
6412 | 6412 |
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-I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3° de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances. |
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6413 |
+I. La contribution des assurés prévue à l'article 305 AA-3o de l'annexe I au code général des impôts est recouvrée [*recouvrement, paiement*] et reversée suivant les modalités applicables en matière de taxe unique sur les conventions d'assurances. |
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6414 | 6414 |
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6415 | 6415 |
Elle fait l'objet de versements distincts à l'appui desquels il est déposé : |
6416 | 6416 |
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6417 |
-1° Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel; |
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6417 |
+1o Par les entreprises d'assurances des états spéciaux établis en double exemplaire pour chaque versement trimestriel; |
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6418 | 6418 |
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6419 |
-2° Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante. |
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6419 |
+2o Par les courtiers et intermédiaires visés à l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts une déclaration en double exemplaire indiquant [*mentions*] le montant des sommes stipulées au profit des assureurs au cours du trimestre considéré et de leurs accessoires ainsi que le montant de la contribution correspondante. |
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6420 | 6420 |
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6421 | 6421 |
Les états et déclaration prévus aux deux précédents alinéas sont établis sur des formules imprimées mises à la disposition des assujettis par le service des impôts. |
6422 | 6422 |
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6423 |
-II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit : |
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6423 |
+II. Le montant de la contribution prévue à l'article 305 AF de l'annexe I au code général des impôts est fixé comme suit [*tarif*] : |
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6424 | 6424 |
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6425 |
-1° Véhicules terrestres à moteur pour lesquels, aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme : |
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6425 |
+1o Véhicules terrestres à moteur pour lesquels aux termes de l'article R. 211-7 du code des assurances l'assurance doit être souscrite sans limitation de somme : |
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6426 | 6426 |
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6427 |
-Pour une garantie limitée à huit jours 2,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 4F Pour une garantie limitée à trente jours 8F 2° Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 : |
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6427 |
+Pour une garantie limitée à huit jours 10 F Pour une garantie limitée à quinze jours 20 Pour une garantie limitée à trente jours 40 2o Véhicules terrestres à moteur à deux roues ainsi que tricycles et triporteurs à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm3 : |
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6428 | 6428 |
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6429 |
-Pour une garantie limitée à huit jours 0,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 1F Pour une garantie limitée à trente jours 2F 3° Autres véhicules terrestres à moteur : |
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6429 |
+Pour une garantie limitée à huit jours 2 F Pour une garantie limitée à quinze jours 3 Pour une garantie limitée à trente jours 6 3o Autres véhicules terrestres à moteur : |
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6430 | 6430 |
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6431 |
-Pour une garantie limitée à huit jours 1,50F Pour une garantie limitée à quinze jours 3F Pour une garantie limitée à trente jours 5F Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article. |
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6431 |
+Pour une garantie limitée à huit jours 3 F Pour une garantie limitée à quinze jours 6 Pour une garantie limitée à trente jours 10 4° Autres véhicules, notamment remorques : |
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+ |
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+Pour une garantie limitée à huit jours 4 F Pour une garantie limitée à quinze jours 7 Pour une garantie limitée à trente jours 10 Le montant de la contribution est intégralement reversé par l'organisme d'assurance mentionné à l'article R 211-24 deuxième alinéa du code des assurances suivant les modalités prévues au paragraphe I du présent article. |
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#### TAXE AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION. |
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