Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
3477 |
####### Article 164 F unvicies A |
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3478 | ||
3479 |
Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats. |
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3481 |
####### Article 164 F unvicies C |
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3482 | ||
3483 |
Le professionnel de la comptabilité s'engage : |
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3484 | ||
3485 |
1° A effectuer les travaux suivants : |
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3486 | ||
3487 |
a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ; |
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3488 | ||
3489 |
b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ; |
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3490 | ||
3491 |
c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ; |
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3492 | ||
3493 |
d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats. |
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3494 | ||
3495 |
2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés. |
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3496 | ||
3497 |
3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D-I du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées. |