Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 17 mai 1983 (version f93890c)
La précédente version était la version consolidée au 4 mai 1983.

... ...
@@ -3472,6 +3472,30 @@ Les parties signataires de la convention peuvent inclure dans celle-ci toute dis
3472 3472
 
3473 3473
 (1) J.O. du 15 novembre 1975.
3474 3474
 
3475
+###### Tenue des documents comptables de certains adhérents
3476
+
3477
+####### Article 164 F unvicies A
3478
+
3479
+Les adhérents qui confient la tenue ou la centralisation de leurs documents comptables à un centre de gestion agréé habilité à cet effet, dans les conditions prévues aux articles 344 IA à 344 ID de l'annexe III au code général des impôts, choisissent le membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou l'expert-comptable stagiaire autorisé qui exercera la surveillance de leur dossier et visera leur déclaration de résultats.
3480
+
3481
+####### Article 164 F unvicies C
3482
+
3483
+Le professionnel de la comptabilité s'engage :
3484
+
3485
+1° A effectuer les travaux suivants :
3486
+
3487
+a. Appréciation des procédures comptables mises en oeuvre par le centre de gestion agréé à l'égard de son client ;
3488
+
3489
+b. Contrôle par épreuves, au cours de l'exercice, de la régularité de l'enregistrement des opérations et rapprochement avec les pièces justificatives ;
3490
+
3491
+c. Examen et vérification de la balance annuelle des comptes ainsi que des options nécessaires à la détermination du résultat de l'exercice ;
3492
+
3493
+d. Contrôle des écritures d'inventaire, du bilan et du compte de résultats.
3494
+
3495
+2° A suivre dans l'accomplissement de sa mission les recommandations établies par l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
3496
+
3497
+3° A informer immédiatement l'adhérent des anomalies relevées et de la nature des rectifications à opérer, ainsi que, le cas échéant, des raisons qui le conduiraient à ne pas délivrer le visa mentionné à l'article 1649 quater D-I du code général des impôts si ses observations n'étaient pas suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice au cours duquel elles ont été formulées.
3498
+
3475 3499
 ##### Section II : Associations agréées des professions libérales
3476 3500
 
3477 3501
 ###### Article 164 F duovicies