Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 30 mars 1983 (version 81e7e42)
La précédente version était la version consolidée au 24 mars 1983.

... ...
@@ -5818,24 +5818,6 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la C
5818 5818
 
5819 5819
 (1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1983.
5820 5820
 
5821
-##### Article 121 KM
5822
-
5823
-Les débitants de tabac perçoivent sur le prix de vente des papiers timbrés et timbres mobiles de toute nature, dont ils assurent la débite, une remise calculée au moyen du barème ci-après :
5824
-
5825
-4 % jusqu'à 5.000 F de ventes annuelles;
5826
-
5827
-3 % de 5.001 à 25.000 F de ventes annuelles;
5828
-
5829
-2 % de 25.001 à 60.000 F de ventes annuelles;
5830
-
5831
-1 % au-dessus de 60.000 F de ventes annuelles (1).
5832
-
5833
-La remise est liquidée et payée semestriellement.
5834
-
5835
-Les dispositions du présent article s'appliquent dans les départements de la Corse.
5836
-
5837
-(1) Barème applicable à compter du 1er janvier 1980.
5838
-
5839 5821
 ### AUTRES DROITS ET TAXES
5840 5822
 
5841 5823
 #### TAXES SUR LES VEHICULES A MOTEUR.