Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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                                                                                                 ##### Article 159 AM
                                                         Le taux de la taxe 
perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles
mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts
 est fixé comme suit (1) :
 ,
40
43
 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
 ,
53
57
 F par hectolitre de cidre 
et 
de poiré ou 
de moût
par hectolitre de de moûts
 de pommes ou de poires
 
;
 
,80
 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
 
,80
 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre 
ou
et
 de poiré réservés à l'Etat.
                                                                                                 Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur [*redevables*] chacun pour moitié.
                                                         (1) A
(1) Taux applicables à
 compter du 1er septembre 
1977.
1982.