Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 14 janvier 1983 (version 578ffb9)
La précédente version était la version consolidée au 13 janvier 1983.

... ...
@@ -6302,19 +6302,17 @@ Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code
6302 6302
 
6303 6303
 ##### Article 159 AM
6304 6304
 
6305
-Le taux de la taxe perçue au profit du comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est fixé comme suit (1) :
6305
+Le taux de la taxe mentionnée à l'article 358 de l'annexe II au code général des impôts est fixé comme suit (1) :
6306 6306
 
6307
-0,40 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
6307
+0,43 F par quintal de fruits à cidre et à poiré;
6308 6308
 
6309
-0,53 F par hectolitre de cidre de poiré ou de moût de pommes ou de poires;
6309
+0,57 F par hectolitre de cidre et de poiré ou par hectolitre de de moûts de pommes ou de poires ;
6310 6310
 
6311
-10 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
6311
+10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les eaux-de-vie de cidre ou de poiré;
6312 6312
 
6313
-10 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre ou de poiré réservés à l'Etat.
6313
+10,80 F par hectolitre d'alcool pur pour les alcools de cidre et de poiré réservés à l'Etat.
6314 6314
 
6315
-Elle est supportée par l'acheteur et le vendeur [*redevables*] chacun pour moitié.
6316
-
6317
-(1) A compter du 1er septembre 1977.
6315
+(1) Taux applicables à compter du 1er septembre 1982.
6318 6316
 
6319 6317
 #### TAXES PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES.
6320 6318