Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 juillet 1982 (version c6ee2d4)
La précédente version était la version consolidée au 29 juin 1982.

4171
###### Article 31 ter
4172

                        
4173
La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée comme suit :
4174

                        
4175
Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;
4176

                        
4177
Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;
4178

                        
4179
Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.
   

                    
4903
###### Article 31 quater
4904

                        
4905
La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :
4906

                        
4907
Siège orthopédique pivotant ;
4908

                        
4909
Fauteuil roulant spécial ;
4910

                        
4911
Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;
4912

                        
4913
Cercle accélérateur ;
4914

                        
4915
Accélérateur à main ;
4916

                        
4917
Frein principal à main ;
4918

                        
4919
Frein de secours à main gauche ;
4920

                        
4921
Boule au volant ;
4922

                        
4923
Permutation des pédales ;
4924

                        
4925
Sélecteur de vitesses sur planche de bord."