Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -4168,6 +4168,16 @@ perceptions forfaitaires prévues à l'article 1er troisième alinéa de la loi

 ##### CALCUL DE LA TAXE

+###### Article 31 ter

+

+La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée, en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts, est fixée comme suit :

+

+Les véhicules spéciaux pour handicapés agréés par le ministère de l'industrie ;

+

+Les camionnettes, transformées et aménagées en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant ;

+

+Les tricycles ou quadricycles à moteur définis par le décret n° 62 1179 du 12 octobre 1962 repris sous l'article R. 169 du code de la route.

+

 ##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES.

 ###### Article 36

@@ -4884,6 +4894,36 @@ k. Roues de rechange des véhicules visés au a.

 En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M de la même annexe est fixé, pour 1981 et 1982 , à 1200 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil et à 160 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile.

+### TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

+

+#### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*

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+##### CALCUL DE LA TAXE

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+###### Article 31 quater

+

+La liste des aménagements, équipements et accessoires de voitures automobiles non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l'article 281 bis F du code général des impôts est fixée comme suit :

+

+Siège orthopédique pivotant ;

+

+Fauteuil roulant spécial ;

+

+Rampes pour l'accès de fauteuils pour handicapés ;

+

+Cercle accélérateur ;

+

+Accélérateur à main ;

+

+Frein principal à main ;

+

+Frein de secours à main gauche ;

+

+Boule au volant ;

+

+Permutation des pédales ;

+

+Sélecteur de vitesses sur planche de bord."

+

 ### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS DIRECTS *IR, IS* ET AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

 #### RECEPISSE DE CONSIGNATION.