Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

###### Article 4 J

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de fournir à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice le relevé détaillé des catégories de frais généraux prévu à l'article 54 quater du code général des impôts lorsque ces frais excèdent pour une ou plusieurs desdites catégories l'un des chiffres suivants :

1o 300

1° 600

.000 F ou 

150

300

.000 F pour l'ensemble des rémunérations directes 

et

ou

 indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées suivant que l'effectif du personnel dépasse ou non 200 salariés ou 

50

100

.000 F pour l'une d'entre elles prise individuellement;

2o 12

2° 24

.000 F pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes;

3o 20

3° 60

.000 F pour 

les

le total, d'une part, des

 dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels

;

4o 10.000 F pour les

 et, d'autre part, des

 dépenses et charges de toute nature afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation

;

5o 2

4° 5

.000 F pour les cadeaux de toute nature

,

 à l'exception des objets 

conçus 

spécialement

 conçus

 pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 

150

200

 F par bénéficiaire

;

6o 5

5o 10

.000 F pour les frais de réception

,

 y compris les frais de restaurant et de spectacles

.

 ;

#

###### Article 4 K

Pour l'application de l'article 4 J, les diverses catégories de frais généraux s'entendent :

a. En ce qui concerne les rémunérations visées au 

1o

1°,

 du montant total des rémunérations de toute nature

,

 fixes ou proportionnelles

,

 qui sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur

,

 des indemnités et allocations diverses

,

 des remboursements de frais autres que ceux qui se rattachent directement à un acte de gestion de l'entreprise et des avantages en nature alloués aux personnes les mieux rémunérées

,

 à l'exclusion de celles qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en raison de leur activité dans l'entreprise

;

b. Pour les frais visés au 

2o

2°,

 des frais de voyage et de déplacement qui sont engagés par les personnes les mieux rémunérées dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière

;

c. Pour les dépenses et charges énumérées au 

3o

3°,

 de celles qui sont afférentes aux véhicules et autres biens

 non visés au 4o

, y compris les immeubles non affectés à l'exploitation,

 que l'entreprise met à la disposition des personnes les mieux rémunérées

 à l'exception des dépenses qui incombant à ces mêmes personnes ont été prises en charge par l'entreprise sous forme de rémunérations indirectes;

d. Pour les dépenses et charges visées au 4o de celles afférentes aux immeubles non affectés à l'exploitation et mis par l'entreprise à la disposition des personnes les mieux rémunérées

. Toutefois

,

 le montant 

des

de ces

 dépenses et charges dont il s'agit est diminué

,

 le cas échéant

 du montant des

, des dépenses qui, incombant à ces mêmes personnes, ont été prises en charge par l'entreprise, sous forme de

 rémunérations indirectes 

correspondant à l'avantage en nature résultant de la mise à la disposition de ces immeubles en faveur desdites personnes

;

e

d

. Pour les dépenses visées au 

5o

4°,

 des cadeaux de toute nature

,

 à l'exception de ceux qui sont spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur unitaire n'excède pas 

150

200

 F, toutes taxes comprises

,

 par bénéficiaire

;

f

e

. Pour les frais visés au 

6o

5°,

 des frais de réception

,

 y compris les frais de restaurant et de spectacles

,

 qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge lui incombe normalement.