Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 13 janvier 1982 (version 780637a)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1982.

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#### Article 159 AL quater A
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Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 %.