Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 janvier 1982 (version 780637a)
La précédente version était la version consolidée au 8 janvier 1982.

... ...
@@ -5993,6 +5993,10 @@ Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'ann
5993 5993
 
5994 5994
 #### TAXE PERCUE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT.
5995 5995
 
5996
+#### Article 159 AL quater A
5997
+
5998
+Le taux de la taxe parafiscale prévue à l'article 357 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,44 %.
5999
+
5996 6000
 #### Article 159 AL sexies
5997 6001
 
5998 6002
 1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.