Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 juillet 1981 (version 93697e6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1981.

5147 5147
##### Article 69
5148 5148

                                                                                    
5149 5149
Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement
 à :
5150

                                                                                    
5151
3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;
5152

                                                                                    
5153 5149
3
, à 5
 F par face de fiche
 pour la reproduction des tableaux I et II
.