Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juillet 1981 (version 93697e6)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1981.

... ...
@@ -5146,11 +5146,7 @@ Toute page commencée est comptée pour une page entière.
5146 5146
 
5147 5147
 ##### Article 69
5148 5148
 
5149
-Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement à :
5150
-
5151
-3 F par annotation de formalité portée au tableau III de ces fiches ;
5152
-
5153
-3 F par face de fiche pour la reproduction des tableaux I et II.
5149
+Le tarif des salaires visé à l'article 290 de l'annexe III au code général des impôts exigibles pour la délivrance des copies et des extraits des fiches personnelles de propriétaire et des fiches d'immeuble est fixé quel que soit leur mode d'établissement, à 5 F par face de fiche.
5154 5150
 
5155 5151
 ### DROITS DE TIMBRE
5156 5152