Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 12 septembre 1980 (version 250a3ca)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1980.

5707 5645
###### Article 126 F
5708 5646

                                                                                    
5709 5647
L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :
5710 5648

                                                                                    
5711 5649
aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :
5712 5650

                                                                                    
5713 5651
athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;
5714 5652

                                                                                    
5715 5653
jusqu'au 31 décembre 
1980
1984
 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.