Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -5642,6 +5642,16 @@ Pour l'application des dispositions de l'article 312 de l'annexe II au code gén

 ##### IMPOT SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS.

+###### Article 126 F

+

+L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :

+

+aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

+

+athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;

+

+jusqu'au 31 décembre 1984 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.

+

 ###### Article 132

 Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6° du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin, à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service, au personnel rémunéré de l'établissement et aux journalistes membres de la critique sportive.

@@ -5704,16 +5714,6 @@ Chaque appareil automatique fait l'objet d'une déclaration distincte. Cette dé

 Le titulaire de recette locale ou de recette auxiliaire ou le gérant de bureau auxiliaire des impôts délivre pour chaque déclaration un récépissé qui indique le montant de la taxe exigible dans la localité et qui doit être représenté à toute réquisition des agents intervenant dans l'établissement public où l'appareil est installé. La délivrance de duplicata est interdite.

-###### Article 126 F

-

-L'exemption [*exonération*] totale de l'impôt sur les spectacles prévue par l'article 1561-3o-b premier alinéa du code général des impôts est applicable :

-

-aux compétitions relevant des activités sportives ci-après :

-

-athlétisme aviron natation gymnastique et escrime;

-

-jusqu'au 31 décembre 1980 aux compétitions relevant des activités sportives ci-après : aikido boxe française canoe-kayak haltérophilie handball hockey sur gazon judo karaté lutte pelote basque ski tennis de table tir et volley-ball.

-

 ###### Article 138

 Dans tous les établissements de spectacles ainsi que pour toute séance isolée ou représentation exceptionnelle l'impôt est perçu à l'entrée en même temps que le prix des places par les soins des directeurs ou des organisateurs. Il doit être versé par eux à l'issue de chaque représentation et au vu du relevé prévu à l'article 137, à l'agent chargé de la perception qui en délivre quittance.