Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4


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Version consolidée au 3 juillet 1980 (version a495a90)
La précédente version était la version consolidée au 31 mai 1980.

6414
##### Article 167
6415

                        
6416
1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :
6417

                        
6418
L'office national de la navigation;
6419

                        
6420
La caisse nationale de prévoyance;
6421

                        
6422
La caisse nationale des marchés de l'Etat;
6423

                        
6424
La caisse nationale du crédit agricole;
6425

                        
6426
Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;
6427

                        
6428
Le comité national interprofessionnel des viandes;
6429

                        
6430
L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);
6431

                        
6432
L'entreprise minière et chimique;
6433

                        
6434
Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;
6435

                        
6436
Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
6437

                        
6438
2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :
6439

                        
6440
Les manufactures nationales;
6441

                        
6442
Le service des alcools;
6443

                        
6444
L'administration des monnaies et médailles;
6445

                        
6446
L'imprimerie nationale;
6447

                        
6448
Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.
6449

                        
6450
3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :
6451

                        
6452
La caisse des dépôts et consignations;
6453

                        
6454
L'établissement national des invalides de la marine;
6455

                        
6456
La caisse des retraites des inscrits maritimes;
6457

                        
6458
La caisse des retraites des agents du service général;
6459

                        
6460
La caisse de prévoyance des marins français;
6461

                        
6462
La caisse générale de garantie des assurances sociales;
6463

                        
6464
La caisse de retraite des ouvriers mineurs;
6465

                        
6466
La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;
6467

                        
6468
Les chambres d'agriculture;
6469

                        
6470
Les chambres de métiers;
6471

                        
6472
Les sections de l'office de répartition des produits industriels;
6473

                        
6474
L'office national interprofessionnel des céréales;
6475

                        
6476
L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.