Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

@@ -6411,70 +6411,6 @@ Elle doit prendre l'engagement de ne pas rétrocéder à des tiers la ou les mac

 #### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES.

-##### Article 167

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-1. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-1 :

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-L'office national de la navigation;

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-La caisse nationale de prévoyance;

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-La caisse nationale des marchés de l'Etat;

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-La caisse nationale du crédit agricole;

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-Les chambres de commerce et d'industrie et ports autonomes;

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-Le comité national interprofessionnel des viandes;

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-L'entreprise de recherches et d'activités pétrolières (E.R.A.P.);

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-L'entreprise minière et chimique;

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-Les régies municipales intercommunales et départementales exploitant des services à caractère industriel et commercial;

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-Le service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.

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-2. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 165-2 :

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-Les manufactures nationales;

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-Le service des alcools;

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-L'administration des monnaies et médailles;

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-L'imprimerie nationale;

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-Les arsenaux poudreries et usines mécaniques de l'Etat.

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-3. Sont notamment soumis au régime prévu à l'article 166-1 :

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-La caisse des dépôts et consignations;

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-L'établissement national des invalides de la marine;

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-La caisse des retraites des inscrits maritimes;

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-La caisse des retraites des agents du service général;

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-La caisse de prévoyance des marins français;

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-La caisse générale de garantie des assurances sociales;

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-La caisse de retraite des ouvriers mineurs;

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-La caisse de compensation pour la décentralisation de l'industrie aéronautique;

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-Les chambres d'agriculture;

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-Les chambres de métiers;

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-Les sections de l'office de répartition des produits industriels;

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-L'office national interprofessionnel des céréales;

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-L'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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 #### ENREGISTREMENT, PUBLICITE FONCIERE ET TIMBRE.

 ##### Article 170