Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 18 janvier 1980 (version 5b23869)
La précédente version était la version consolidée au 7 janvier 1980.

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##### Article 103
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Les compagnies de chemins de fer autres que la société nationale des chemins de fer français et toutes autres entreprises concessionnaires d'un service public de transport autorisées à acquitter sur états les droits de timbre de quittance afférents aux billets et bulletins qu'elles délivrent versent le montant de l'impôt pour toutes les gares du réseau dans les derniers jours du deuxième mois qui suit celui dans lequel les droits ont dû être perçus ; le versement est fait à la recette des impôts qui est désignée à cet effet.