Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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Version consolidée au 7 janvier 1980 (version 42245aa)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 1979.

6034 
#### Article 159 AL sexies
6035 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6036
                        
                        
                            
1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6037
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6038
                        
                        
                            
2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6039
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6040
                        
                        
                            
- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            6041
                        
                        
                            
- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.