Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4

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@@ -6031,6 +6031,15 @@ Le taux de la taxe parafiscale sur les textiles visée à l'article 352 de l'ann
                      Le taux de la taxe parafiscale sur les ventes de meubles et de sièges prévue à l'article 363 A de l'annexe II au code général des impôts est fixé à 0,30 % pour la période du 1er février 1979 au 31 décembre 1981 [*date*].
                     +#### Article 159 AL sexies
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                     +1. Le taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 363 N à 363 S de l'annexe II au code général des impôts est fixé pour 1981 à 0,22 %.
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                     +2. Le produit de la taxe parafiscale est affecté, pour 1981, de la façon suivante :
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                     +- un tiers au centre d'études techniques des industries de l'habillement ;
                     +- deux tiers au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement mentionné à l'article 363 R de l'annexe II précitée.
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                      ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
                      #### COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES.