Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 24 septembre 2012 (version c856086)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2012.

2943
####### Article 41 duovicies-0 H
2944

                        
2945
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
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1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
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2949
2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
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3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
2952

                        
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4° Le montant de la plus-value exonérée.
2954

                        
2955
II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.