Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
2943 |
####### Article 41 duovicies-0 H |
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2944 | ||
2945 |
I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : |
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2946 | ||
2947 |
1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; |
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2948 | ||
2949 |
2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; |
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2950 | ||
2951 |
3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; |
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2952 | ||
2953 |
4° Le montant de la plus-value exonérée. |
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2954 | ||
2955 |
II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. |