Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 septembre 2012 (version c856086)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2012.

... ...
@@ -2940,6 +2940,20 @@ a) Formule l'option prévue à ce même 7 sur la déclaration mentionnée à l'a
2940 2940
 
2941 2941
 b) Conserve l'état individuel mentionné au I jusqu'à l'expiration de la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle il a bénéficié de l'exonération précitée.
2942 2942
 
2943
+####### Article 41 duovicies-0 H
2944
+
2945
+I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
2946
+
2947
+1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
2948
+
2949
+2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
2950
+
2951
+3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
2952
+
2953
+4° Le montant de la plus-value exonérée.
2954
+
2955
+II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
2956
+
2943 2957
 ####### Article 41 duovicies H
2944 2958
 
2945 2959
 Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié. Ils s'entendent exclusivement :