Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

@@ -10830,6 +10830,14 @@ Le droit de timbre prévu par l'article 916 A du code général des impôts auqu

 La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".

+###### XII : Aide médicale de l'Etat

+

+####### Article 313 BG quater

+

+Le droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'Etat prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 par la remise de timbres mobiles au directeur de la caisse d'assurance maladie délégué pour prendre la décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat en application de l'article 1er du même décret.

+

+Ce dernier appose sur un document qu'il conserve les timbres mobiles correspondants à chaque titre passible du droit annuel ; il en fait l'oblitération de telle manière qu'elle figure partie sur chaque timbre mobile et partie sur ce document.

+

 ##### Section III : Dispositions communes aux sections I et II

 ###### Article 313 BH

@@ -13384,7 +13392,7 @@ Les poursuites visées au 2 de l'article 1664 du code géneral des impôts seron

 ###### Article 357 G

-La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations,dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 3 de l'article 1912 dudit code.

+La majoration, établie par l'article 1730 du code général des impôts, pourra faire l'objet de remises ou de modérations, dans les conditions qui ont été prévues pour la remise ou la modération de frais de poursuites en application du 2° bis de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.

 ###### Article 357 H

@@ -14262,7 +14270,7 @@ Pour le calcul de ce délai il est fait abstraction de la période comprise entr

 ## Chapitre II : Procédures

-### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

+### Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects

 #### Article 415

@@ -14310,10 +14318,6 @@ Ces frais sont comptés aux redevables en conformité du tarif des huissiers de

 Les autres frais accessoires, tels que frais de transport de l'huissier, salaires des afficheurs, frais d'insertion dans les journaux sont supportés par le Trésor, les communes ou les établissements publics au profit desquels les poursuites sont exercées.

-#### Article 416-0 bis

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-Les comptables publics mentionnés à l'article 1917 du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des impôts et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et la contribution prévue par l'article 527 du code général des impôts.

-

 ## Chapitre II bis : Sûretés et privilèges

 ### Article 416 bis