Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

######## Article 2 terdecies B

Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés, pour les baux conclus en 2009, à 21,

65 euros par mètre carré en zone A, 15,

05 euros en zone B 1,

12,

 12, 

31 euros en zone B 2 et 9,

02 euros en zone C. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.

Pour 

les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 , les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux aux montants mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 terdecies C, majorés :

Pour 

l'application du 

présent article

premier alinéa

, les zones A, B 1, B 2 et C sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement

. La

 et la

 surface

 habitable

 à prendre en compte pour l'appréciation 

du plafond

des plafonds

 de loyer est la même que celle prévue 

pour l'application

au troisième alinéa du a

 de l'article 2 duodecies.

 Pour l'application du deuxième alinéa, la surface habitable à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de loyer est celle déterminée au III de l'article 46 AG terdecies.

######## Article 2 terdecies C

Pour l'application du l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :

a. Pour les baux conclus en 2009, les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés aux quatre cinquièmes, arrondis au centime d'euro supérieur, de ceux mentionnés au premier alinéa de l'article 2 terdecies B.

Pour 

l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont

les baux conclus à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 , les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, relatifs aux logements situés outre-mer qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts sont égaux, par mètre carré de surface habitable, à 9, 5 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte et à 12, 6 € en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna. Ces plafonds sont relevés au 1er janvier de chaque année selon les modalités

 définies 

par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application

au 1

 de l'article 

2

46 AG

 duodecies

 ;

.

b. Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.

Pour les baux conclus en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <th>COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE</th>

  <th colspan="4">LIEU DE LOCATION</th>

 </tr>

 <tr>

  <th></th>

  <th>Zone A

(en €)</th>

  <th>Zone B1

(en €)</th>

  <th>Zone B2

(en €)</th>

  <th>Zone C

(en €)</th>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule</td>

  <td align="center">43 753</td>

  <td align="center">32 499</td>

  <td align="center">29 791</td>

  <td align="center">29 590</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Couple</td>

  <td align="center">65 389</td>

  <td align="center">47 725</td>

  <td align="center">43 749</td>

  <td align="center">39 771</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td>

  <td align="center">78 602</td>

  <td align="center">57 135</td>

  <td align="center">52 374</td>

  <td align="center">47 612</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td>

  <td align="center">94 153</td>

  <td align="center">69 146</td>

  <td align="center">63 384</td>

  <td align="center">57 622</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge</td>

  <td align="center">111 459</td>

  <td align="center">81 156</td>

  <td align="center">74 394</td>

  <td align="center">67 630</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td>

  <td align="center">125 421</td>

  <td align="center">91 544</td>

  <td align="center">83 916</td>

  <td align="center">76 287</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td>

  <td align="center">+ 13 979</td>

  <td align="center">+ 10 398</td>

  <td align="center">+ 9 531</td>

  <td align="center">+ 8 664</td>

 </tr>

</tbody></table>

Ces plafonds sont révisés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de ressources prévus à l'article 2 duodecies.

Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts.