Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 27 avril 2006 (version 8174e03)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2006.

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####### Article 324-0 A
9544 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.