Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -9538,6 +9538,12 @@ Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté |
9538 | 9538 |
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9539 | 9539 |
3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt. |
9540 | 9540 |
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9541 |
+###### IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées |
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9542 |
+ |
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9543 |
+####### Article 324-0 A |
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9544 |
+ |
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9545 |
+Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien. |
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9546 |
+ |
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9541 | 9547 |
##### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables |
9542 | 9548 |
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9543 | 9549 |
###### I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux |