Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 27 avril 2006 (version 8174e03)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2006.

... ...
@@ -9538,6 +9538,12 @@ Pour la détermination des vingt zones d'emploi reconnues en grande difficulté
9538 9538
 
9539 9539
 3° L'indice d'évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans retenu au 30 septembre de l'année précédant celle de l'application du crédit d'impôt est constitué par le rapport entre, au numérateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la troisième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt et, au dénominateur, le nombre total des emplois salariés estimé au 31 décembre de la septième année précédant celle de l'application du crédit d'impôt.
9540 9540
 
9541
+###### IV : Valeur locative des biens cédés entre entreprises liées
9542
+
9543
+####### Article 324-0 A
9544
+
9545
+Les conditions d'exercice du contrôle prévu au 3° quater de l'article 1469 du code général des impôts doivent être remplies à un moment quelconque au cours des six mois qui précèdent ou suivent la cession du bien.
9546
+
9541 9547
 ##### Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
9542 9548
 
9543 9549
 ###### I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux