Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3

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Version consolidée au 24 février 2006 (version 501e1e9)
La précédente version était la version consolidée au 15 février 2006.

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### Article 446 ter
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Le versement de l'acompte
 prévu par l'article 1665 bis du code général des impôts ou des acomptes mensuels prévus par l'article 1665 ter
 est effectué par virement sur le compte bancaire, postal ou de caisse d'épargne ouvert au nom du demandeur.